Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 2 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000030201421#art-2