Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26)
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Prolegi/LEGITEXT000031355363#art-2