Art. 9
9 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031356667#art-9