Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 , -1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 , , , , , , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 21 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 , , , , , , , Art. 9, Art. 10, Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001 , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°99-68 du 2 février 1999 , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 , , , , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Sct. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement., , , , , , , , , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre II : Demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre III : Procédure applicable au prononcé des sanctions., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre IV : Autres attributions., Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE II : LA LIBERTÉ D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Sct. Chapitre Ier : Publication des documents administratifs., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Chapitre II : Modalités de communication des documents administratifs., Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE IV : LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES., Art. 42, Art. 43, Art. 44 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1832 du 8 décembre 2011 , , , , ,
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