Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux actions en responsabilité introduites, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, devant les juridictions judiciaires à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000031389445#art-3