Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Art. 13

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En vigueur depuis le 30 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Les modifications apportées aux articles D. 313-6 à D. 313-8 du code de la consommation par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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legi/LEGITEXT000031394424#art-13