Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 30 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications apportées aux articles D. 313-6 à D. 313-8 du code de la consommation par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000031394424#art-4