Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française

Art. 5

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En vigueur depuis le 30 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. D753-2 II.-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française.

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legi/LEGITEXT000031394424#art-5