Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française
Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 30 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La modification apportée à l'article D. 612-57 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000031394424#art-7