Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 6 mars 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031399236#art-1