Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Art. 19
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Prolegi/LEGITEXT000031397777#art-3