Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 31 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de son article 1er, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000031397830#art-4