Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éléments d'information visés à l'article 1er sont joints à la demande d'agrément d'"entreprise solidaire d'utilité sociale" en complément et sous réserve des modalités prévues par l'article R. 3332-21-3 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000031411383#art-4