Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
DECRET · n° 2015-1384
Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
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Chapitre Ier : Missions de la commission
Chapitre II : Organisation de la commission
Chapitre III : Fonctionnement de la commission
Chapitre IV : Modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer
Chapitre V : Dispositions d'adaptation outre-mer
Chapitre VI : Dispositions finales et transitoires