Chapitre Chapitre III : Fonctionnement de la commission
Art. 12
12 / 20En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les membres de la commission et, le cas échéant, de ses sous-commissions, les participants à leurs réunions ou à la préparation de celles-ci, ainsi que les personnes chargées de l'instruction des dossiers, sont soumis pour les informations à caractère personnel au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal. II. - Les informations qui peuvent être utilisées dans l'examen et le traitement des dossiers des ménages en vue de prévenir l'expulsion sont les suivantes : 1° Identification et composition du ménage ; 2° Caractéristiques du logement ; 3° Situation par rapport au logement, notamment données relatives à la procédure d'expulsion, à l'existence d'une demande de logement locatif social ou à un recours au titre du droit au logement opposable ; 4° Situation financière du ménage, notamment montant de la dette locative ; 5° Motifs de menace d'expulsion ; 6° Actions d'accompagnement social ou médico-social engagées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031402864#art-12