Chapitre Chapitre V : Dispositions d'adaptation outre-mer
Art. 16
16 / 20En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-La référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation mentionnée au I de l'article 2 est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L. 334-1 du même code. II.-En Martinique et en Guyane : 1° La référence au président du conseil départemental mentionnée aux articles 3,7 et 9 est remplacée respectivement par les références au président du conseil exécutif de Martinique et au président de l'assemblée de Guyane ; 2° La référence au département mentionnée à l'article 11 est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ; 3° La référence au département mentionnée aux articles 1er, 2,5,7,9 et 14 est remplacée respectivement par les références à la Martinique et à la Guyane. III.-Le II entre en vigueur à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000031402864#art-16