Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales et transitoires
Art. 17
17 / 20En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 2020, le périmètre des sous-commissions mentionnées à l'article 5 peut être celui du territoire communal. Dans ce cas, un représentant du centre communal d'action sociale est membre avec voix délibérative de la sous-commission et le secrétariat est assuré par le centre communal d'action sociale s'il en a décidé ainsi par délibération de son conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000031402864#art-17