Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales et transitoires
Art. 18
18 / 20En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 2018, l'arrêté pris en application de l'article 14 a une durée maximale de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000031402864#art-18