Chapitre Chapitre II : Organisation de la commission
Art. 6
6 / 20En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres avec voix délibérative des sous-commissions mentionnées à l'article 5 sont proposés par les autorités ou, en leur sein, par les organismes et établissements mentionnés aux 4° et 6° de l'article 3. Lorsque le périmètre de la sous-commission est celui d'un établissement public de coopération intercommunale, le président de l'établissement ou son représentant, qui peut être un représentant de son centre intercommunal d'action sociale, a voix délibérative. Les organismes avec voix consultative mentionnés à l'article 4 siégeant à la commission proposent, en leur sein, un ou des représentants pour siéger aux sous-commissions prévues à l'article 5. Les membres de la sous-commission ayant voix délibérative désignent parmi eux le président de la sous-commission.
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Prolegi/LEGITEXT000031402864#art-6