Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006
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Prolegi/LEGITEXT000031404156#art-1