Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
10 / 11En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 4 du décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau.
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Prolegi/LEGITEXT000030220761#art-11