Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 2 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes mentionnées en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes définies à l'annexe 1 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.
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Prolegi/LEGITEXT000031404468#art-1