Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 2 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031403568#art-5