Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 27 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1 à 4 s'appliquent aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015. Les articles 5 et 6 s'appliquent aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000031419341#art-7