Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les départements des régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion et de la collectivité de Corse, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031422206#art-4