Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 Art. 2 bis
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Prolegi/LEGITEXT000030074983#art-3