Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sct. Section, Art. D122-11, Art. D122-12, Art. D122-13, Art. D122-14, Art. D122-15, Art. D122-16
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Prolegi/LEGITEXT000031421861#art-4