Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
DECRET · n° 2015-1401
Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
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Chapitre Ier : Modifications du code de l'artisanat
Chapitre II : Modifications d'autres textes
Chapitre III : Dispositions finales