Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code de l'artisanat
Art. 16
16 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'artisanat Art. 28-4
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Prolegi/LEGITEXT000031421918#art-16