Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant leur adoption par le conseil d'administration de la société nationale SNCF, les projets de dispositions du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports sont soumis pour avis à une commission consultative dénommée commission du statut .
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Prolegi/LEGITEXT000030219000#art-1