Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La délibération du conseil d'administration de la société nationale SNCF, accompagnée du procès-verbal mentionné à l'article 6, est transmise au ministre chargé des transports par le directeur général de la société nationale SNCF.
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Prolegi/LEGITEXT000030219000#art-7