Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale de santé publique est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au programme de "Cohortes pour la surveillance épidémiologique en lien avec le travail", dénommé "COSET". Ce traitement a pour finalité de décrire l'état de santé des travailleurs actifs relevant des régimes de protection sociale des professions agricoles et des indépendants, selon leur activité professionnelle, et d'analyser son évolution dans le temps.
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Prolegi/LEGITEXT000031428479#art-1