Art. 10

Art. 10

10 / 11
En vigueur depuis le 1 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès de l'Agence nationale de santé publique.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000031428479#art-10