Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 7 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015 sauf en ce qui concerne la dernière procédure mentionnée à l'annexe 1, pour laquelle elles entrent en vigueur le 7 novembre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031428406#art-3