Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 56
56 / 59En vigueur depuis le 8 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prolongations du congé parental accordées après la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté mentionnée au huitième alinéa de l'article 18 dans leur totalité que dans la mesure où la durée du congé parental déjà obtenu n'excède pas six mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031445647#art-56