Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
DECRET · n° 2015-1436
Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
sezione Section 1 : Dispositions relatives au droit d'auteurSection 1 : Dispositions relatives au droit d'auteur
sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'organisation administrative et professionnelleSection 2 : Dispositions relatives à l'organisation administrative et professionnelle
sezione Section 3 : Dispositions relatives aux dessins et modèlesSection 3 : Dispositions relatives aux dessins et modèles
sezione Section 4 : Dispositions relatives aux brevets d'invention et aux semi-conducteursSection 4 : Dispositions relatives aux brevets d'invention et aux semi-conducteurs
sezione Section 5 : Dispositions relatives aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceSection 5 : Dispositions relatives aux marques de fabrique, de commerce ou de service
sezione Section 6 : Dispositions relatives aux indications géographiquesSection 6 : Dispositions relatives aux indications géographiques
Chapitre II : Dispositions modifiant les décrets n° 2014-1280 et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014
Chapitre III : Dispositions finales