Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 8 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031445556#art-1