Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle›Sect. Section 5 : Dispositions relatives aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Art. 12
12 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R712-12, Art. R712-12-1, Art. R712-12-2, Art. R712-23-1, Art. R712-24-1
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Prolegi/LEGITEXT000031445556#art-12