Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle›Sect. Section 6 : Dispositions relatives aux indications géographiques
Art. 15
15 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R*721-6-1
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Prolegi/LEGITEXT000031445556#art-15