Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 18
18 / 19En vigueur depuis le 8 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret, à l'exception de l'article 10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000031445556#art-18