Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux dessins et modèles
Art. 5
5 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R512-12, Art. R512-12-1, Art. R512-12-2, Art. R512-18-1, Art. R512-18-2
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Prolegi/LEGITEXT000031445556#art-5