Décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015 relatif à la coopération régionale outre-mer

DECRET · n° 2015-1441

Décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015 relatif à la coopération régionale outre-mer

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Chapitre Ier : Modification du code général des collectivités territoriales

Chapitre II : Dispositions finales