Chapitre Chapitre Ier : Modification du code général des collectivités territoriales
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 8 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000031445378#art-1