Chapitre Chapitre Ier : Modification du code général des collectivités territoriales
Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane, Sct. Chapitre III : Coopération régionale , Art. R7153-1, Art. R7153-2, Art. R7153-3, Art. R7153-4, Art. R7153-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031445378#art-3