Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils de la vie sociale et autres formes de participation
Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D311-3, Art. D311-8, Art. D311-10
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Prolegi/LEGITEXT000031449114#art-1