Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 12 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031465838#art-5