Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 12 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015, à l'exception des décisions mentionnées à l'annexe I, et prises en application de l'article R. 5126-101-7 du code de la santé publique, pour lesquelles les dispositions du décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er septembre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031467776#art-3