Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
Art. 7
7 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R142-15
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Prolegi/LEGITEXT000030223377#art-7