Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 19 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics sur une demande vaut décision d'acceptation.
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Prolegi/LEGITEXT000031467378#art-1