Art. 1
Chapitre Chapitre Ier : Instance relevant du Premier ministre

Art. 1

1 / 38
En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000031475115#art-1